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Classement Décideurs Magazine - Janvier 2021

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Coronavirus et contrats commerciaux

Les conséquences de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) sur les contrats commerciaux : force majeure, imprévision et couverture d’assurance. 

Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28 février 2020 que le coronavirus doit être considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. 


Dans le même temps un certain nombre d’arrêtés ont été publiés au Journal Officiel portant notamment fermeture ou annulation d’événements (arrêté n°2020-00194 portant fermeture de Paris Expo Porte de Versailles le 1er mars 2020 ; arrêté n° 2020-00195 portant annulation de la course Harmonie Mutuelle Semi de Paris, dite Semi-Marathon de Paris prévue le 1er mars 2020 ; arrêté n° 2020-00196 portant fermeture au public de l’AccorHôtels Arena le 1er mars 2020).


Ces arrêtés justifient ces fermetures ou annulations par le niveau très élevé de menace du nouveau coronavirus par l’Organisation mondiale de la santé, par le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l’absence à ce stade de traitement préventif disponible contre l’infection par le virus Covid-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie . 


Parmi les arrêtés les plus récents, l’arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid19, entré en vigueur le 5 mars, prévoit l’interdiction sur tout le territoire national jusqu’au 31 mai 2020 de « tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5000 personnes en un lieu clos ». L’arrêté du 6 mars 2020 a ramené la date de cette interdiction du 31 mai 2020 au 15 avril 2020. Par ailleurs, le Ministre de la santé a annoncé dimanche 8 mars 2020 que tout rassemblement de 1000 personnes était désormais interdit sur le territoire national . 


Ces arrêtés posent un certain nombre de questions : que faut-il entendre par « rassemblement » ? Quel est le critère de simultanéité ? Qu’est-ce qu’un « lieu clos » ? Comment comptabiliser le seuil du nombre de personnes à partir duquel tout rassemblement est interdit ?


Pour y répondre et à défaut de définition de ces notions dans les arrêtés, ces questions nécessitent de se reporter à des notions voisines – par exemple la notion de « rassemblement » devrait notamment être définie au regard de celle figurant dans le code de la sécurité intérieure .


Face à cette épidémie dont les conséquences dépassent largement l’aspect purement sanitaire, les entreprises sont inquiètes et certaines notifient à leurs partenaires commerciaux des annulations de contrats en invoquant l’épidémie de coronavirus comme cas de force majeure. Mais ces entreprises sont-elles en droit de le faire ? 


L’article 1218 du code civil dispose qu’ « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées , empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».


La force majeure est donc un évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat. Cet événement doit également être irrésistible c’est-à-dire qu’il doit être inévitable et ses effets doivent être insurmontables.


 La définition de la force majeure a cependant pu être aménagée par les parties à un contrat qui ont ainsi pu modifier son périmètre avec notamment une liste exhaustive de cas concernés, allant même parfois jusqu’à permettre aux parties de renoncer à se prévaloir de la force majeure (article 1351 du code civil).


Il est donc nécessaire pour savoir si un partenaire commercial peut invoquer la force majeure pour annuler un événement ou demander son report, d’analyser les contrats existants entre les partenaires commerciaux. Des dispositions contractuelles - telles des conditions générales de vente - existent-elles ? Dans l’affirmative, que prévoient-elles ? La force majeure est-elle prévue au contrat et si oui, comment est-elle définie ? A défaut de dispositions contractuelles, l’épidémie de coronavirus peut-elle constituer un cas de force majeure ? 


Ces questions sont le préalable nécessaire à la sécurisation de toute situation juridique et ce d‘autant plus qu’il est fort probable qu’un nombre important de différends naîtra de la question de savoir si l’épidémie de coronavirus est ou non un cas de force majeure au regard d’un contrat considéré. Ainsi, pour les contrats conclus depuis début 2020, il est fort probable que l’épidémie de coronavirus ne soit pas considérée comme un cas de force majeure car l’imprévisibilité – critère nécessaire de la force majeure- s’apprécie au jour de la conclusion du contrat . Or début 2020, l’épidémie était connue. 


Par ailleurs, outre la question de la force majeure, il faut également s’interroger sur le fait de savoir si l’épidémie de coronavirus peut être invoquée comme cause d’imprévision permettant aux parties de renégocier les conditions du contrat ( article 1195 du code civil). 


L’imprévision se définit comme un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution de ce contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. 


Ainsi, face à l’épidémie de coronavirus, l’une des parties au contrat pourrait mettre en place des mesures appropriées permettant l’exécution du contrat mais à des conditions financières excessivement onéreuses. Dans cette hypothèse, cette partie demandera à entamer une renégociation du contrat à son cocontractant.


Pour déterminer la possibilité d’invoquer l’imprévision et la renégociation du contrat, il convient d’analyser les dispositions contractuelles et se poser la question de savoir si les parties ont prévu ou non dans le contrat une clause d’acceptation du risque d’imprévision. Ainsi, la partie qui demande la renégociation du contrat pour imprévision doit ne pas avoir accepté le risque d’un changement de circonstances imprévisible. A défaut d’une telle acceptation, des négociations seront donc entamées.


A défaut pour les parties de parvenir à un accord, le juge, à la demande d’une partie , pourra réviser ou mettre fin au contrat aux conditions qu’il fixera. 


Enfin, se pose la question de la couverture d’assurance des entreprises subissant des annulations de contrat du fait de l’épidémie de coronavirus. L’analyse des dispositions du contrat d’assurance permettra d’apporter une réponse quant à une indemnisation éventuelle. Il faudra notamment vérifier si, avant la révélation du risque d’épidémie de coronavirus, l’entreprise avait ou non souscrit une assurance annulation avec une extension pandémie. 


Ainsi, au regard des conséquences juridiques de l’épidémie de coronavirus, les entreprises devront analyser leurs contrats et notamment vérifier l’existence et la rédaction des clauses de force majeure et d’imprévision. Il s’agit par conséquent de procéder à une analyse in concreto des différentes situations rencontrées.


Les entreprises concernées par les conséquences de l’épidémie de coronavirus devront en outre faire preuve de bonne foi dans la mise en œuvre desdites clauses et également dans leurs discussions avec leurs partenaires. En cas de différends, les entreprises devront envisager des solutions pour les résoudre et notamment la voie du règlement amiable avec la possibilité d’un recours à la médiation.


Catherine Leclercq, 9 mars 2020